Conditions de vente

V – Réclamation :

Toute réclamation relative à un séjour doit, pour être prise en compte, être adressée à la Centrale de Réservation dans un délai inférieur au troisième jour d’occupation, sous peine d’inopposabilité.
La Centrale de Réservation s’efforce d’offrir l’information la plus fiable et qualitative possible concernant les hébergements et les services vendus. Toutefois, les descriptifs et les illustrations des prestations proposées (visuels, localisations, distances  etc…) sont donnés à titre indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont amenés à être mis à jour régulièrement, et sauf modification substantielle de la prestation, cela ne peut être un motif d’annulation ou de réclamation de la part du client.
La Centrale de Réservation des 2 Alpes ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d'un partenaire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l'organisation du séjour.
Sauf cas de force majeure, la Centrale de Réservation fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.
La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par la Centrale de Réservation.

VI - Assurance  annulation :

Le client peut souscrire une assurance lors de sa réservation auprès de Chapka (compagnie AREAS (Police n 01049724) couvrant l’annulation de sa réservation. Cette assurance couvre l’annulation, l’interruption de séjour et l’arrivée tardive pour toutes causes justifiées y compris en cas de contraction de la covid 19.
Les clauses de couverture et d’exclusion de l’assurance sont détaillées dans le descriptif de la police. Le coût de cette assurance est de 4,5% de la valeur du dossier avec un minimum de 12€. Cette valeur est mentionnée sur le contrat de réservation. La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier de réservation et ne couvre que les prestations commandées par le client à cette date.
La demande de remboursement devra, sous peine de non garantie, parvenir aux assureurs dans les délais mentionnés dans la police. El le doit être accompagnée des justificatifs obligatoires demandés par la compagnie d’assurance.
 

VII – Les packages :

Les forfaits de skis, les activités, ou les divers produits proposés par la Centrale de Réservation peuvent être commandés avec l’hébergement.
Pour toute modification ou annulation de produits packagés réservés, se référer au paragraphe IV.

VIII - Vie Privée

1.    Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est L‘Office de Tourisme des 2 Alpes dont le siège social est situé au 4 places des 2 Alpes, 38860 Les 2 Alpes.
2.    Finalité du traitement
Les données personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Office du tourisme des 2 Alpes et sont indispensables au traitement des commandes. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat avec le client (contrat, commande, facturation, livraison, gestion du compte client et suivi de la relation client), l’intérêt légitime (enquête de satisfaction), et l’obligation légale (comptabilité). 
3.    Données collectées
Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :

• L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client ;
• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

4.    Destinataires des données
Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion, nos prestataires techniques Ingenie (210 Rue des Sept Laux, 38570 Le Cheylas) et Nurtik (Agence Raccourci 18 Bd Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle ). Conformément à l’Article 28 du RGPD, ce prestataire est lié par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles.
5.    Durée de conservation 
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).
6.    Droit d’accès, droit d’opposition
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable de Traitement :

• A l’adresse postale : Office de Tourisme des 2 Alpes, 4 places des 2 Alpes, 38860 Les 2 Alpes ;
• Par courriel électronique : dpo@les2alpes.com ;

Il est fortement recommandé de joindre à toute demande d’exercice de droit informatique et liberté un justificatif d’identité. Sauf raison particulière dont vous serez informé, Office du tourisme des 2 Alpes vous répondra sous 30 jours. 
En cas de réclamation, Vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) sur son site internet, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par adresse postale : Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

 
7.    Mention d’information
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Office de Tourisme des 2 Alpes. La finalité de ce traitement est la gestion & la relation client ou prospect qui en constitue le fondement juridique. Les informations sont destinées à nos équipes de gestion. Les informations sont conservées pendant une durée de 5 ans (3 ans pour les prospects). Elles sont nécessaires à la fourniture de la prestation demandée. Votre opposition éventuelle au recueil et au traitement de vos données personnelles peut conduire la Centrale de Réservation à ne pas pouvoir délivrer la prestation demandée.
Vous disposez en outre de la possibilité de vous opposer :
à la réception de communications commerciales de notre part en cochant la case ci-contre
à la communication de vos données à notre partenaire Les 2 Alpes en cochant la case ci-contre
à la réception de d’information sur les événements de la station de la part des 2 Alpes en cochant la case ci-contre
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Office de Tourisme 4 places des 2 Alpes, 38860 Les 2 Alpes. E-mail : relationclient@les2alpes.com. N’omettez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité à votre courrier faute de quoi nous ne pourrions traiter votre demande

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SEJOURS

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne souscrit pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour, tels que :
01 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
02 - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
03 - Les repas fournis.
04 - La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
05 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
06 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
07 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
08 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
09 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret.
10 - Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11 - Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
13 - L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 97 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
01 - Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
02 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
03 - Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
04 - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
05 - Le nombre de repas fournis.
06 - L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
07 - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
08 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après.
09 - L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11 - Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
12 - Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13 - La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus.
14 - Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
15 - Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.
16 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17 - Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18 - La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
19 - L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.